Conditions générales de vente en ligne de biens et de services
- CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
CES CONDITIONS IMPOSENT LE RECOURS À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU'À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À DES ACTIONS COLLECTIVES.
EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS SUR CE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER.
VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU SERVICES SUR CE SITE SI (A) VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, (B) VOUS N'AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS OU N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC AVON PROTECTION SYSTEMS, INC., OU (C) LA LOI APPLICABLE VOUS INTERDIT D'ACCÉDER À CE SITE OU À TOUT CONTENU, BIEN OU SERVICE DE CE SITE, OU DE LES UTILISER.
Ces conditions générales (les « présentes Conditions ») s'appliquent à l'achat et à la vente de produits par l'intermédiaire d'Avon Protection (le « Site »). Avon Protection (désignée par « nous », « notre » ou « nos », selon le contexte) peut modifier les présentes Conditions sans préavis écrit à tout moment, à sa seule discrétion. La version la plus récente des présentes Conditions sera publiée sur ce Site, et vous devez les consulter avant d'acheter tout produit ou service disponible sur ce Site. La poursuite de votre utilisation de ce Site après la publication d'une modification des présentes Conditions constituera votre acceptation de cette modification et votre accord à celle-ci.
Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions d'utilisation du site Web qui s'appliquent généralement à l'utilisation de notre Site. Les présentes conditions générales renvoient à des politiques supplémentaires qui doivent également être lues conjointement avec celles-ci, à savoir notre Politique d'expédition et notre Politique de contrôle des exportations qui s'appliqueront à toutes les ventes que nous réalisons par l'intermédiaire de notre site Web.
- Acceptation et annulation des commandes. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d'achat, régie par les présentes Conditions, pour l'ensemble des produits et services qui y sont répertoriés. Nous devons accepter toutes les commandes, faute de quoi nous ne serons pas tenus de vous vendre les produits ou services. Nous pouvons choisir de ne pas accepter une commande, à notre seule discrétion. Veuillez noter que votre commande peut faire l'objet de contrôles antifraude ou d'autres contrôles réglementaires (tels que le « filtrage des parties faisant l'objet d'une interdiction »). Vous pouvez également être tenu de fournir des vérifications et des informations supplémentaires avant l'acceptation de toute commande et comme condition de celle-ci.
Si, pour quelque raison que ce soit, nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir les produits, nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé les produits, nous vous rembourserons l’intégralité du montant, y compris les frais de livraison facturés, dans les meilleurs délais. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation contenant votre numéro de commande et le détail des articles que vous avez commandés. L’acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente entre Avon Protection Systems, Inc. et vous n’auront lieu que lorsque vous aurez reçu votre e-mail de confirmation de commande.
- Prix et conditions de paiement.
(a) Tous les prix affichés sur ce Site peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande et sera indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande. Les augmentations de prix s’appliqueront uniquement aux commandes passées après ces modifications. Les prix affichés n’incluent ni les taxes ni les frais d’expédition et de manutention. Ces taxes et frais seront ajoutés au total de vos marchandises et détaillés dans votre panier ainsi que dans votre e-mail de confirmation de commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de prix, de typographie ou autres erreurs figurant dans une offre de notre part et nous nous réservons le droit d’annuler toute commande résultant de telles erreurs.
(b) Les conditions de paiement relèvent de notre entière discrétion et, sauf accord écrit contraire de notre part, nous devons avoir reçu le paiement avant d’accepter une commande. Nous acceptons American Express, MasterCard, Visa, Discover et PayPal pour tous les achats. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat, (iii) les frais engagés par vous seront honorés par l’émetteur de votre carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant.
- Expéditions ; livraison ; propriété et risque de perte.
(a) Nous organiserons l’expédition des produits jusqu’à vous. Veuillez consulter la page de chaque produit pour connaître les options de livraison spécifiques. Vous devrez payer tous les frais d’expédition et de manutention indiqués lors du processus de commande. Vous devez contacter Avon Protection dans les 10 jours suivant la livraison pour signaler toute quantité manquante ou toute divergence.
(b) La propriété et le risque de perte vous sont transférés dès que nous remettons les produits au transporteur. Les dates d’expédition et de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition.
- Retours et remboursements. À l’exception des produits désignés comme non retournables sur le Site, nous accepterons le retour des produits pour un échange ou le remboursement de votre prix d’achat, déduction faite des frais d’expédition et de manutention initiaux, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant la livraison et que les produits soient retournés inutilisés et dans leur emballage d’origine. Les respirateurs ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été ouverts et que leur emballage d’origine est toujours scellé. Pour retourner des produits, vous devez obtenir une autorisation préalable et un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») en envoyant un e-mail à americascustomercare@avon-rubber.com. Un représentant d’Avon Protection vous répondra. Si le retour est autorisé, Avon Protection fournira un numéro RMA. Aucun retour, quel qu’il soit, ne sera accepté sans numéro RMA.
Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention des articles retournés. Vous assumez le risque de perte pendant l’expédition. Nous vous recommandons donc vivement d’assurer intégralement votre envoi de retour contre la perte ou les dommages et de faire appel à un transporteur pouvant vous fournir une preuve de livraison, afin de vous protéger.
Le remboursement ou l’échange sera effectué après examen du produit par le service d’assurance qualité d’Avon Protection. Votre remboursement sera crédité sur le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat initial sur le Site. NOUS N’OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES PRODUITS DÉSIGNÉS COMME NON RETOURNABLES SUR CE SITE.
- GARANTIE LIMITÉE.
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE.
NOUS GARANTISSONS QUE, PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE, LES PRODUITS ACHETÉS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS DE MATÉRIAUX ET DE FABRICATION.
NOUS LIMITONS LA DURÉE ET LES RECOURS RELATIFS À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.
CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
NOTRE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PRODUITS DÉFECTUEUX SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT, COMME INDIQUÉ DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE. AUCUNE PERFORMANCE OU AUTRE CONDUITE, NI AUCUNE INFORMATION, DÉCLARATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR NOUS OU PAR L'UN DE NOS FOURNISSEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE CRÉERA DE GARANTIE NI N'AUGMENTERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT L'ÉTENDUE OU LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.
(a) Qui peut utiliser cette garantie ?
La présente garantie limitée s'applique uniquement à l'acheteur initial des produits et services du Site. Elle ne s'étend à aucun propriétaire ou cessionnaire ultérieur ou autre du produit, ni à aucun cessionnaire ou autre bénéficiaire du service.
(b) Que couvre cette garantie ?
La présente garantie limitée couvre, pendant la Période de garantie (telle que définie ci-dessous), les défauts de matériaux et de fabrication des produits achetés sur le Site.
(c) Que ne couvre pas cette garantie ?
La présente garantie limitée ne couvre aucun dommage dû à :
(i) transport ;
(ii) stockage ;
(iii) utilisation incorrecte ;
(iv) non-respect du guide de l'utilisateur ou des instructions, ou omission d'effectuer toute maintenance préventive ;
(v) modifications ;
(vi) combinaison ou utilisation avec des produits, matériaux, processus, systèmes ou autres éléments non fournis ou autorisés par écrit par Avon Protection ;
(vii) réparation non autorisée ;
(viii) usure normale ; ou
(ix) causes externes telles que des accidents, un usage abusif ou d'autres actions ou événements échappant à notre contrôle raisonnable.
(d) Quelle est la période de couverture ?
La présente garantie limitée commence à la date de livraison et dure pendant les périodes indiquées ci-dessous, la « Période de garantie ». La Période de garantie n'est pas prolongée si nous réparons ou remplaçons un produit couvert par la garantie, ou si nous réexécutons un service couvert par la garantie. Nous pouvons modifier la disponibilité de la présente garantie limitée à notre discrétion, mais toute modification ne sera pas rétroactive. Les garanties des produits Avon Protection sont définies sur le Site à l'adresse https:www.avon-protection.com/other/warranty.htm
(e) Quels sont vos recours au titre de cette garantie ?
En ce qui concerne tout produit défectueux pendant la Période de garantie, nous déciderons à notre seule discrétion soit : (i) de réparer ou remplacer gratuitement ces produits (ou la pièce défectueuse), soit (ii) de rembourser le prix d'achat de ces produits. Nous prendrons également en charge les frais d'expédition et de manutention pour vous retourner le produit réparé ou de remplacement si nous choisissons de réparer ou de remplacer les produits défectueux.
(f) Comment obtenir un service au titre de la garantie ?
Pour initier une demande au titre de la garantie, vous devez contacter notre service clientèle par e-mail à l’adresse emeacustomerservice@avon-protection.com. Pour retourner des produits, vous devez obtenir une autorisation préalable et un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») en envoyant un e-mail à emeacustomerservice@avon-protection.com. Aucun retour, quel qu’en soit le type, ne sera accepté sans numéro RMA.
(g) Limitation de responsabilité
LES RECOURS DÉCRITS CI-DESSUS CONSTITUENT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS, ET NOTRE ENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT DÉFECTUEUX QUE VOUS AVEZ ACHETÉ SUR LE SITE, ET NOUS NE SERONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PRODUCTION, DE TRAVAIL, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR, DES COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, QU’IL SOIT DIRECT OU INDIRECT.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DES PRODUITS D’AVON PROTECTION ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES PRODUITS PEUVENT ÊTRE UTILISÉS PEUVENT IMPLIQUER DES RISQUES ET DANGERS DE BLESSURES CORPORELLES GRAVES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE INCAPACITÉ PERMANENTE, LA PARALYSIE ET LE DÉCÈS. VOUS ACCEPTEZ ET ASSUMEZ PLEINEMENT TOUS CES RISQUES AINSI QUE TOUTES LES RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX PERTES, COÛTS ET DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS.
AVON PROTECTION SYSTEMS, INC. DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURE, PRÉJUDICE, COÛT, DÉPENSE OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DE CE PRODUIT, OU S’Y RAPPORTANT.
CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
(h) Que pouvez-vous faire en cas de litige avec nous ?
La procédure informelle de règlement des litiges détaillée à la section 11 est à votre disposition si vous estimez que nous n’avons pas rempli nos obligations au titre de la présente garantie limitée ou des présentes conditions.
- Marchandises non destinées à la revente ou à l’exportation. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables des différents États et des États-Unis, y compris l’ensemble des réglementations en matière d’exportation, telles que définies ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits ou services sur le Site uniquement pour votre usage personnel ou domestique, et non pour la revente ou l’exportation. Vous déclarez et garantissez en outre que tous les achats sont destinés à une livraison finale à des emplacements situés aux États-Unis. Les produits et services achetés sur le Site sont soumis, à des fins d’exportation, aux réglementations en matière d’exportation, y compris, sans s’y limiter, à l’Export Control Reform Act de 2018 (ECRA) (titre XVII, sous-titre B de la loi publique n° 115-232), aux Export Administration Regulations (15 C.F.R. 768-799), pour lesquelles l’ECRA constitue l’autorité légale permanente, aux International Traffic in Arms Regulations (22 C.F.R. 120-128 et 130), ainsi qu’à leurs réglementations ultérieures et complémentaires (collectivement, les « Réglementations en matière d’exportation »). Veuillez consulter notre Politique d’exportation pour plus d’informations.
- Confidentialité. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à la protéger. Notre Politique de confidentialité régit le traitement de toutes les données à caractère personnel recueillies auprès de vous dans le cadre de votre achat de produits ou de services sur le Site.
- Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre partie, ni être réputée avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat (à l'exception de vos obligations de paiement envers nous en vertu des présentes), lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (la « Partie concernée ») ou en résulte, notamment, sans limitation, les événements de force majeure suivants (les « Événements de force majeure ») : (a) cas fortuits ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre ou explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils ; (d) ordre, loi ou mesures gouvernementales ; (e) embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou après celle-ci ; (f) urgence nationale ou régionale ; (g) grèves, arrêts ou ralentissements du travail, ou autres perturbations industrielles ; (h) pannes de télécommunication, coupures ou pénuries d'électricité, absence d'espace d'entreposage ou de stockage, services de transport inadéquats, ou impossibilité ou retard dans l'obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés ; et (i) autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée. La Partie concernée devra notifier l'autre partie dans les 14 jours suivant la survenance de l'Événement de force majeure, en indiquant la durée pendant laquelle il est prévu que cet événement se poursuive. La Partie concernée devra déployer des efforts diligents pour mettre fin au manquement ou au retard et veiller à réduire au minimum les effets de cet Événement de force majeure. La Partie concernée devra reprendre l'exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible après la disparition de la cause. Si le manquement ou le retard de la Partie concernée demeure non remédié pendant une période de 14 jours consécutifs suivant la notification écrite qu'elle aura adressée en vertu du présent article 9, l'autre partie pourra ensuite résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 14 jours.
- Droit applicable et compétence juridictionnelle. Toutes les questions découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l'État de l'Ohio, sans donner effet à aucune disposition ou règle relative au choix du droit applicable ou aux conflits de lois (de l'État de l'Ohio ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application du droit d'une juridiction autre que celui de l'État de l'Ohio.
- Règlement des litiges et arbitrage exécutoire.
(a) VOUS ET AVON PROTECTION SYSTEMS, INC. ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE RELATIVE À UNE RÉCLAMATION. D'AUTRES DROITS DONT VOUS DISPOSERIEZ SI VOUS SAISISSIEZ UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.
TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION (QU'IL S'AGISSE D'UNE QUESTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QU'ELLE SOIT ANTÉRIEURE, ACTUELLE OU FUTURE, ET Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA LOI, RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, FONDÉES SUR LA COMMON LAW, POUR FAUTE INTENTIONNELLE, EN INJONCTION OU EN ÉQUITÉ) ENTRE VOUS ET NOUS, DÉCOULANT DE VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SERA RÉGLÉE EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
(b) L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Consumer Arbitration Rules (les « Règles de l'AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications prévues par la présente Section 11. (Les Règles de l'AAA sont disponibles à l'adresse adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.) Le Federal Arbitration Act régira l'interprétation et l'exécution de la présente section.
L'arbitre aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l'arbitrabilité et/ou au caractère exécutoire de la présente clause d'arbitrage, y compris toute contestation fondée sur son caractère abusif ou toute autre contestation selon laquelle la clause d'arbitrage ou l'Accord serait nul, annulable ou autrement invalide. L'arbitre sera habilité à accorder toute mesure de réparation qui serait disponible devant un tribunal en droit ou en équité. Toute sentence rendue par le ou les arbitres sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être enregistrée comme jugement auprès de tout tribunal compétent.
Si une disposition du présent accord d'arbitrage est jugée inexécutoire, la disposition inexécutoire sera dissociée et les autres dispositions relatives à l'arbitrage seront appliquées.
- Cession. Vous ne céderez aucun de vos droits et ne déléguerez aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation prétendument effectuée en violation du présent article 12 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de vos obligations au titre des présentes Conditions.
- Absence de renonciation. Le fait que nous n’exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit ou de cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne sera valable que si elle est établie par écrit et signée par un représentant dûment autorisé d’Avon Protection Systems, Inc.
- Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions ne confèrent et ne visent pas à conférer de droits ou de recours à toute personne autre que vous.
- Notifications.
(a) À votre attention. Nous pouvons vous adresser toute notification au titre des présentes Conditions en : (i) envoyant un message à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie ou (ii) publiant la notification sur le Site. Les notifications envoyées par e-mail prennent effet au moment de leur envoi et celles que nous fournissons par publication prennent effet au moment de leur publication. Il vous appartient de tenir votre adresse e-mail à jour.
(b) À notre attention. Pour nous adresser une notification au titre des présentes Conditions, vous devez nous contacter comme suit : par remise en main propre, service de messagerie express ou courrier recommandé ou certifié à Avon Protection Systems Inc, 503 Eighth Street, Cadillac, Michigan, 49601. Nous pouvons mettre à jour le numéro de télécopie ou l’adresse destinés aux notifications qui nous sont adressées en publiant une notification sur le Site. Les notifications remises en main propre prennent effet immédiatement. Les notifications envoyées par service de messagerie express prennent effet un jour ouvré après leur envoi. Les notifications envoyées par courrier recommandé ou certifié prennent effet trois jours ouvrés après leur envoi.
- Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions.
- Intégralité de l’accord. Notre confirmation de commande, les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation de notre site Web et notre Politique de confidentialité seront considérées comme l’accord définitif et intégré entre vous et nous concernant les questions visées par les présentes Conditions.