Conditions d’utilisation

LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSCEPTIBLES DE S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL POUR RÉGLER LES LITIGES, PLUTÔT QU’À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À DES ACTIONS COLLECTIVES. 

EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS À PARTIR DE CE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ÊTES LIÉ PAR CELLES-CI.

VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU SERVICES À PARTIR DE CE SITE SI (A) VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, (B) VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) 18 ANS OU (ii) L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC AVON PROTECTION SYSTEMS, INC., OU (C) LA LOI APPLICABLE VOUS INTERDIT D’ACCÉDER À CE SITE OU DE L’UTILISER, OU D’ACCÉDER À L’UN QUELCONQUE DE SES CONTENUS, BIENS OU SERVICES OU DE LES UTILISER.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à l’achat et à la vente de produits par l’intermédiaire d’Avon Protection (le « Site »). Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Avon Protection (désignée par « nous », « notre » ou « nos », selon le contexte) à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis écrit. La version la plus récente des présentes Conditions sera publiée sur ce Site, et vous devez les consulter avant d’acheter tout produit ou service disponible par l’intermédiaire de ce Site. La poursuite de votre utilisation de ce Site après la publication d’une modification des présentes Conditions vaudra acceptation et accord de votre part à l’égard de ces modifications.

Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions d’utilisation du Site qui s’appliquent généralement à l’utilisation de notre Site. Vous devez également examiner attentivement notre Politique de confidentialité avant de passer une commande de produits ou de services par l’intermédiaire de ce Site (voir l’article 8).

Acceptation et annulation des commandes. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits et services indiqués dans votre commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, faute de quoi nous ne serons pas tenus de vous vendre les produits ou services. Nous pouvons choisir de ne pas accepter une commande, à notre seule discrétion. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation indiquant votre numéro de commande et le détail des articles que vous avez commandés. L’acceptation de votre commande et la formation du contrat de vente entre Avon Protection Systems, Inc. et vous n’auront lieu que lorsque vous aurez reçu votre e-mail de confirmation de commande, et pas avant.
Prix et modalités de paiement.
(a) Tous les prix affichés sur le présent Site peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment où la commande est passée et figurera dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après ces modifications. Les prix affichés n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition et de manutention. Toutes ces taxes et tous ces frais seront ajoutés au total de vos marchandises et détaillés dans votre panier et dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de prix, de typographie ou autres erreurs figurant dans une offre de notre part et nous nous réservons le droit d’annuler toute commande résultant de telles erreurs.

(b) Les modalités de paiement relèvent de notre entière discrétion et, sauf accord écrit contraire de notre part, le paiement doit nous parvenir avant l’acceptation d’une commande. Nous acceptons American Express, MasterCard, Visa, Discover et Pay Pal pour tous les achats. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations relatives à la carte de crédit que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat, (iii) les frais engagés par vous seront honorés par l’émetteur de votre carte de crédit, et (iv) vous réglerez les frais engagés par vous aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant.

Expéditions ; Livraison ; Propriété et risque de perte.

(a) Nous organiserons l’expédition des produits à votre intention. Veuillez consulter la page de chaque produit pour connaître les options de livraison spécifiques. Vous paierez tous les frais d’expédition et de manutention indiqués au cours du processus de commande. Vous devez contacter Avon Protection dans les 10 jours suivant la livraison pour toute quantité manquante ou divergence.

(b) La propriété et le risque de perte vous sont transférés dès que nous remettons les produits au transporteur. Les dates d’expédition et de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition.

Retours et remboursements. À l’exception des produits désignés sur le Site comme non retournables, nous accepterons le retour des produits en vue d’un échange ou du remboursement de leur prix d’achat, déduction faite des frais d’expédition et de manutention initiaux, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant la livraison et que lesdits produits soient retournés inutilisés et dans leur emballage d’origine. Les respirateurs ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été ouverts et que leur emballage d’origine est toujours scellé. Pour retourner des produits, vous devez obtenir une autorisation préalable ainsi qu’un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») en envoyant un e-mail à americascustomercare@avon-rubber.com . Un représentant d’Avon Protection vous répondra. Si le retour est autorisé, Avon Protection vous fournira un numéro RMA. Aucun retour, quel qu’il soit, ne sera accepté sans numéro RMA.

Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention relatifs aux articles retournés. Vous assumez le risque de perte pendant l’expédition. Nous vous recommandons donc vivement d’assurer intégralement votre envoi de retour contre la perte ou les dommages et d’utiliser un transporteur pouvant vous fournir une preuve de livraison, afin de vous protéger.

Le remboursement ou l’échange sera effectué après examen du produit par le service d’assurance qualité d’Avon Protection. Votre remboursement sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat initial sur le Site. NOUS N’EFFECTUONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES PRODUITS DÉSIGNÉS SUR CE SITE COMME NON RETOURNABLES.

GARANTIE LIMITÉE.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE. 

NOUS GARANTISSONS QUE, PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE, LES PRODUITS ACHETÉS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS DE MATIÈRES ET DE FABRICATION. 

NOUS LIMITONS LA DURÉE ET LES RECOURS RELATIFS À L’ENSEMBLE DES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.

CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE ; LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

NOTRE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PRODUITS DÉFECTUEUX SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT, COMME PRÉVU DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE. NI UN QUELCONQUE RÉSULTAT OU AUTRE COMPORTEMENT, NI AUCUNE INFORMATION, DÉCLARATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR NOUS OU PAR L’UN QUELCONQUE DE NOS FOURNISSEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ÉTENDRE LA PORTÉE OU LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.

(a) Qui peut utiliser cette garantie ?

La présente garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial des produits et services du Site. Elle ne s’étend à aucun propriétaire ou cessionnaire ultérieur ou autre du produit, ni à aucun cessionnaire ou autre bénéficiaire du service.

(b) Que couvre la présente garantie ?

La présente garantie limitée couvre, pendant la période de garantie (telle que définie ci-dessous), les défauts de matériaux et de fabrication des produits achetés sur le Site.

La présente garantie limitée ne couvre aucun dommage résultant de :

(i) le transport ;

(ii) le stockage ;

(iii) une utilisation inappropriée ;

(iv) le non-respect du guide d’utilisation ou des instructions, ou l’absence d’exécution de toute opération de maintenance préventive ;

(v) des modifications ;

(vi) la combinaison ou l’utilisation avec des produits, matériaux, procédés, systèmes ou autres éléments qui ne sont pas fournis ou autorisés par écrit par Avon Protection ;

(vii) une réparation non autorisée ;

(viii) l’usure normale ; ou

(ix) des causes externes telles que des accidents, un usage abusif ou d’autres actions ou événements échappant à notre contrôle raisonnable.

(d) Quelle est la durée de la couverture ?

La présente garantie limitée commence à la date de livraison et demeure en vigueur pendant les périodes précisées ci-dessous, la « période de garantie ». La période de garantie n’est pas prolongée si nous réparons ou remplaçons un produit couvert par la garantie ou si nous réexécutons un service couvert par la garantie. Nous pouvons modifier la disponibilité de la présente garantie limitée à notre discrétion, mais toute modification ne s’appliquera pas rétroactivement. Les garanties des produits d’Avon Protection sont définies sur le Site à l’adresse https:www.avon-protection.com/other/warranty.htm

(e) Quels sont vos recours au titre de la présente garantie ?

En ce qui concerne tout produit défectueux pendant la période de garantie, nous déciderons, à notre entière discrétion, soit : (i) de réparer ou de remplacer gratuitement ces produits (ou la pièce défectueuse), soit (ii) de rembourser le prix d’achat de ces produits. Nous prendrons également en charge les frais d’expédition et de manutention pour vous retourner le produit réparé ou de remplacement si nous choisissons de réparer ou de remplacer les produits défectueux.

(f) Comment obtenir le service au titre de la garantie ?

(g) Limitation de responsabilité

LES RECOURS DÉCRITS CI-DESSUS CONSTITUENT VOS SEULS ET UNIQUES RECOURS, AINSI QUE L’INTÉGRALITÉ DE NOS OBLIGATIONS ET DE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT DÉFECTUEUX QUE VOUS AVEZ ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, ET NOUS NE SERONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PRODUCTION, DE TRAVAIL, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ, DE CLIENTÈLE, DE RÉPUTATION, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, D’UNE QUELCONQUE DIMINUTION DE VALEUR, DE COÛTS DE REMPLACEMENT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES, OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU PERTES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DES PRODUITS D’AVON PROTECTION ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES PRODUITS PEUVENT ÊTRE UTILISÉS PEUVENT COMPORTER DES RISQUES ET DANGERS DE BLESSURES CORPORELLES GRAVES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE INVALIDITÉ PERMANENTE, LA PARALYSIE ET LE DÉCÈS. VOUS ACCEPTEZ ET ASSUMEZ PLEINEMENT L’ENSEMBLE DE CES RISQUES AINSI QUE TOUTES LES RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX PERTES, COÛTS ET DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS.

AVON PROTECTION SYSTEMS, INC. DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURE, PRÉJUDICE, COÛT, DÉPENSE OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRÉSENT PRODUIT, OU S’Y RAPPORTANT.

CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

(h) Que pouvez-vous faire en cas de litige avec nous ?

La procédure de règlement informel des litiges décrite à la Section 11 vous est accessible si vous estimez que nous n’avons pas exécuté nos obligations au titre de la présente garantie limitée ou des présentes Conditions.

Marchandises non destinées à la revente ou à l’exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables des différents États et des États-Unis, y compris à l’ensemble des Réglementations relatives aux exportations, telles que définies ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits ou services sur le Site uniquement pour votre usage personnel ou domestique, et non à des fins de revente ou d’exportation. Vous déclarez et garantissez en outre que tous les achats sont destinés à une livraison finale à des lieux situés aux États-Unis. Les produits et services achetés sur le Site sont soumis, à des fins d’exportation, aux réglementations relatives aux exportations, notamment, sans toutefois s’y limiter, à l’Export Control Reform Act de 2018 (ECRA) (Titre XVII, sous-titre B de la loi publique n° 115-232), aux Export Administration Regulations (15 C.F.R. 768-799), pour lesquelles l’ECRA constitue le fondement légal permanent, à l’International Traffic in Arms Regulations (22 C.F.R. 120-128 et 130), ainsi qu’à leurs réglementations ultérieures et complémentaires (collectivement, les « Réglementations relatives aux exportations »).
Confidentialité. Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à la protéger. Notre Politique de confidentialité régit le traitement de toutes les données à caractère personnel recueillies auprès de vous dans le cadre de votre achat de produits ou de services par l’intermédiaire du Site.
Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie, ni être réputée avoir manqué à ses obligations au titre du présent Contrat ou l’avoir violé, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat (à l’exception de vos obligations de nous verser des paiements en vertu des présentes), lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des événements échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée (la « Partie affectée ») ou en résulte, y compris, sans limitation, les événements de force majeure suivants (les « Événements de force majeure ») : (a) les cas de force majeure naturelle ; (b) les inondations, incendies, tremblements de terre ou explosions ; (c) les guerres, invasions, hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (d) les ordres, lois ou mesures gouvernementaux ; (e) les embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou postérieurement à celle-ci ; (f) les situations d’urgence nationales ou régionales ; (g) les grèves, arrêts ou ralentissements du travail, ou autres perturbations industrielles ; (h) les pannes de télécommunications, coupures ou pénuries d’électricité, l’absence d’espace d’entreposage ou de stockage, l’insuffisance des services de transport, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des approvisionnements en matériaux adéquats ou appropriés ; et (i) tout autre événement similaire échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée. La Partie affectée notifiera l’Événement de force majeure à l’autre partie dans un délai de 14 jours, en précisant la durée pendant laquelle il est prévu que cet événement se poursuive. La Partie affectée déploiera des efforts diligents afin de mettre fin au manquement ou au retard et de veiller à réduire au minimum les effets de cet Événement de force majeure. La Partie affectée reprendra l’exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible après la disparition de la cause. Si le manquement ou le retard de la Partie affectée demeure non remédié pendant une période de 14 jours consécutifs suivant la notification écrite qu’elle aura adressée en vertu du présent article 9, l’autre partie pourra ensuite résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 14 jours.
Droit applicable et compétence juridictionnelle. Toutes les questions découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l’État de l’Ohio, sans donner effet à une quelconque disposition ou règle relative au choix du droit applicable ou aux conflits de lois (de l’État de l’Ohio ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application du droit d’une juridiction autre que celui de l’État de l’Ohio.
Règlement des litiges et arbitrage contraignant.

(a) VOUS ET AVON PROTECTION SYSTEMS, INC. ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE RELATIVE À UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS DONT VOUS DISPOSERIEZ SI VOUS SAISISSIEZ UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION (QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QU’IL OU ELLE SOIT ANTÉRIEUR(E), ACTUEL(LE) OU FUTUR(E), Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA LOI, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA COMMON LAW, UN DÉLIT INTENTIONNEL, UNE MESURE INJONCTIVE OU L’EQUITY) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DE VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT SERA RÉGLÉE EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT.

(b) L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Consumer Arbitration Rules (les « Règles de l’AAA ») alors en vigueur, sauf modification prévue par la présente Section 11. (Les Règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) Le Federal Arbitration Act régira l’interprétation et l’exécution de la présente section.

L’arbitre aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’arbitrabilité et/ou à l’applicabilité de la présente disposition d’arbitrage, y compris toute contestation fondée sur son caractère abusif ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d’arbitrage ou l’Accord est nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure qui pourrait être obtenue devant un tribunal en vertu de la loi ou de l’equity. Toute sentence rendue par le ou les arbitres sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être homologuée sous forme de jugement par tout tribunal compétent.

Si une disposition du présent accord d’arbitrage est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera dissociée et les autres dispositions relatives à l’arbitrage seront appliquées.

Cession.Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni déléguer aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation prétendument effectuée en violation de la présente Section 12 est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne vous libère de l’une quelconque de vos obligations au titre des présentes Conditions.
Aucune renonciation.Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à l’exercice ou à l’application ultérieurs de ce droit ou de cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité d’Avon Protection Systems, Inc.
Absence de bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions ne confèrent et ne visent à conférer aucun droit ni recours à une personne autre que vous.
Notifications.

(a) À votre attention. Nous pouvons vous adresser toute notification au titre des présentes Conditions : (i) en envoyant un message à l’adresse e-mail que vous nous fournissez ou (ii) en la publiant sur le Site. Les notifications envoyées par e-mail prennent effet au moment de leur envoi et les notifications que nous publions prennent effet au moment de leur publication. Il vous incombe de maintenir votre adresse e-mail à jour.

(b) À notre attention. Pour nous notifier un acte au titre des présentes Conditions, vous devez nous contacter comme suit : par remise en main propre, service de messagerie express ou courrier recommandé ou certifié à Avon Protection Systems Inc, 503 Eighth Street, Cadillac, Michigan, 49601. Nous pouvons mettre à jour le numéro de télécopie ou l’adresse destinés aux notifications qui nous sont adressées en publiant un avis sur le Site. Les notifications remises en main propre prennent effet immédiatement. Les notifications envoyées par service de messagerie express prennent effet un jour ouvrable après leur envoi. Les notifications envoyées par courrier recommandé ou certifié prennent effet trois jours ouvrables après leur envoi.

Dissociabilité. Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.
Intégralité de l’accord. Notre confirmation de commande, les présentes Conditions, nos Conditions d’utilisation du site Web et notre Politique de confidentialité constitueront l’accord définitif et intégré entre vous et nous concernant les questions visées par les présentes Conditions.