Politique et restrictions d’exportation

L’objectif des contrôles à l’exportation est de protéger la sécurité nationale et la politique étrangère en veillant à ce que les exportations militaires et à double usage ne soient pas utilisées à des fins non autorisées et ne soient pas détournées vers des utilisateurs non autorisés. Avon Protection Systems applique les normes les plus strictes en matière de conformité commerciale.

La vente, le transfert, le transport ou l’expédition hors des États-Unis de tout produit dont l’exportation est interdite ou soumise à des restrictions, sans respecter les lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations, y compris l’obtention des documents ou autorisations de licence d’exportation appropriés, sont strictement interdits et peuvent entraîner des sanctions civiles et/ou constituer un crime fédéral conformément aux International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. 120-130) et aux réglementations du U.S. Department of Commerce, conformément aux Export Administration Regulations (EAR) (15 C.F.R. 730-774). Avon Protection Systems ne participera pas et n’apportera aucune assistance, directement ou indirectement, à l’exportation ou à la réexportation illégale de produits quels qu’ils soient.

La législation américaine interdit également la vente, le transfert ou l’exportation d’articles à certaines parties et vers certains pays faisant l’objet de restrictions, tels qu’ils sont recensés dans les listes publiées par le U.S. Department of State, le U.S. Department of Commerce et le U.S. Department of the Treasury (voir ci-dessous). Il incombe au Client de connaître ces listes.

International Traffic in Arms Regulations (ITAR) du U.S. Department of State
Certains articles proposés sur ce site sont soumis à l’ITAR et leur exportation est strictement interdite sans l’autorisation ou la licence délivrée par le U.S. Department of State.

Export Administration Regulations (EAR) du Bureau of Industry and Security du U.S. Department of Commerce
La plupart des articles proposés sur ce site sont soumis à l’EAR et leur exportation peut être soumise à des restrictions imposées par le Bureau of Industry and Security du U.S. Department of Commerce.
En participant à toute transaction avec Avon Protection Systems, le Client certifie que :

• L’achat n’oblige pas Avon Protection Systems à exporter l’article
• Il n’existe aucune intention d’exporter l’article après sa réception d’Avon Protection Systems sans l’autorisation d’exportation appropriée du gouvernement américain.
• Il n’existe aucune intention d’exporter, de transférer ou de vendre l’article à une personne étrangère aux États-Unis sans l’autorisation d’exportation appropriée du gouvernement américain
• Il n’existe aucune intention de participer à une transaction non autorisée impliquant l’exportation vers des parties ou destinations faisant l’objet de restrictions.

Pour plus d’informations sur les lois, politiques et réglementations applicables en matière d’exportation, veuillez contacter :

U.S. Department of Commerce
Bureau of Industry and Security
Tél. : (202) 482-4811
Site web : http://www.bis.doc.gov

U.S. Department of State
Bureau of Political-Military Affairs
Directorate of Defense Trade Control
Tél. : (202) 663-1282
Site web : http://www.pmddtc.state.gov

U.S. Department of the Treasury
Office of Foreign Assets Controls
Tél. : (202) 622-2480
Site web : https://home.treasury.gov/about/officesPages/Office-of-Foreign-Assets-Control.aspx