CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE D’AVON PROTECTION, NOM COMMERCIAL D’AVON POLYMER PRODUCT LIMITED
- À PROPOS DE NOUS
1.1 Informations sur l’entreprise. Nous sommes Avon Protection, nom commercial d’Avon Polymer Products Limited, une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 00149360.
1.2 Nous contacter. Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à la section 18 « Nous contacter ».
1.3 Informations sur nous et nos produits. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur nous et nos produits sur notre site internet ou auprès de notre service client avant de passer une commande.
1.4 D’autres conditions s’appliquent également à vous. Les présentes conditions générales renvoient à des politiques supplémentaires qui doivent également être consultées en parallèle de celles-ci, à savoir notre Politique d’expédition et notre Politique de contrôle des exportations qui s’appliqueront à toutes les ventes que nous réalisons par l’intermédiaire de notre site internet.
- NOTRE CONTRAT AVEC VOUS
2.1 Dans les présentes conditions générales :
2.1.1 « nous » désigne Avon Protection, nom commercial d’Avon Polymer Products Limited ;
2.1.2 « vous » désigne notre client ou client potentiel ; et
2.1.3 « nous », « notre » et « votre » doivent être interprétés en conséquence.
2.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à l’achat de produits par l’intermédiaire de notre site internet.
2.3 Il vous sera demandé d’accepter expressément les présentes conditions générales avant de passer une commande sur notre site internet.
2.4 Les présentes conditions générales s’appliquent aux consommateurs comme aux clients professionnels. Si vous êtes un consommateur, le présent document n’affecte aucun des droits légaux dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur (tels que les droits prévus par le règlement de 2013 relatif aux contrats de consommation (informations, annulation et frais supplémentaires) ou par la loi de 2015 sur les droits des consommateurs), comme indiqué ci-dessous.
2.5 Si vous êtes un client professionnel, les présentes conditions générales, y compris notre Politique d’expédition et notre Politique de contrôle des exportations, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant votre commande. Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie formulée ou fournie par nous ou en notre nom qui ne figure pas dans les présentes conditions, et ne disposer d’aucun recours pour fausse déclaration innocente ou négligente, ni pour déclaration négligente, fondé sur une quelconque déclaration contenue dans le présent accord.
2.6 Veuillez noter que certaines sections des présentes conditions générales s’appliquent uniquement si vous proposez de conclure un contrat avec nous, ou concluez un contrat avec nous, en tant que consommateur, tandis que certaines sections ne s’appliquent que si vous proposez de conclure un contrat avec nous, ou concluez un contrat avec nous, en tant que client professionnel. Lorsqu’une condition s’applique uniquement aux professionnels ou uniquement aux consommateurs, cela est clairement indiqué. Vous êtes un consommateur si vous êtes une personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, et vous êtes un client professionnel si vous achetez des produits entièrement ou principalement pour les utiliser dans le cadre de votre activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, même si vous êtes une personne physique.
- PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Passer votre commande. Veuillez suivre les instructions à l’écran pour passer une commande. Chaque commande constitue une offre de votre part d’acheter les produits indiqués dans la commande, sous réserve des présentes conditions générales. Vous pouvez effectuer un achat sur notre site internet en suivant les étapes ci-dessous :
3.1.1 Vous devez ajouter les produits que vous souhaitez acheter à votre panier, puis passer à la commande.
3.1.2 Vous pouvez passer commande en tant qu’invité, auquel cas vos informations ne sont conservées que pour assurer le traitement de la transaction.
3.1.3 Vous devez ensuite saisir vos coordonnées ainsi que vos adresses de facturation et de livraison avant d’être redirigé vers le site web de notre prestataire de services de paiement, qui traitera votre paiement.
3.1.4 Nous vous enverrons ensuite une confirmation de commande pour vous informer que nous avons reçu votre commande et, généralement dans un délai de 48 heures, nous vous confirmerons que votre commande a été acceptée ou que nous ne sommes pas en mesure de l’honorer (comme indiqué ci-dessous).
3.2 Confirmation de commande. Après avoir passé une commande, nous vous contactons pour confirmer que nous l’avons reçue, mais veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée.
3.3 Acceptation de votre commande. Nous acceptons votre commande lorsque nous vous envoyons un e-mail pour vous en informer, auquel moment le contrat entre vous et nous prend effet. Veuillez noter que votre commande peut être soumise à des contrôles antifraude ou à d’autres contrôles réglementaires (tels que le « contrôle des parties faisant l’objet d’une interdiction »). Vous pouvez également être tenu de fournir des vérifications et informations supplémentaires avant l’acceptation de toute commande et comme condition à celle-ci.
3.4 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les produits, nous vous en informerons par e-mail et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé les produits, nous vous rembourserons dès que possible l’intégralité du montant, y compris les frais de livraison facturés.
- PRODUITS ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
4.1 Les images des produits figurant sur notre site web sont fournies à titre purement illustratif.
4.2 L’emballage de nos produits peut différer des images présentées sur notre site web.
4.3 Sauf indication claire « Aucune licence requise », tous les produits Avon Protection sont soumis au contrôle des biens à double usage en vertu de la liste britannique des contrôles stratégiques des exportations et nécessitent une licence d’exportation délivrée par l’Export Control Joint Unit avant leur exportation. Veuillez consulter de plus amples informations dans notre Politique de contrôle des exportations.
4.4 Les produits soumis au contrôle des exportations sont expédiés sous les licences d’exportation suivantes :
Irlande : Les produits soumis au contrôle exportés vers l’Irlande le sont sous la licence d’exportation suivante : GBOGE2019/00135 OGEL (Exportation de biens à double usage vers les États membres de l’UE). En passant une commande, vous acceptez de respecter les conditions générales de la licence, dont une copie est disponible ici : Licence générale ouverte d’exportation de biens à double usage vers les États membres de l’UE
Australie : Les produits soumis au contrôle exportés vers l’Australie le sont sous la licence d’exportation suivante : UK retained GEA 001 GBOGE2020/01426 GEA 001 En passant une commande pour une livraison en Australie, vous acceptez de respecter les conditions générales de la licence, dont une copie est disponible ici : Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage (refonte).
4.5 Vous n’êtes pas autorisé à exporter ou réexporter les marchandises. En passant une commande, vous déclarez et garantissez que vous n’exporterez ni ne réexporterez les Produits ou les données techniques y afférentes, sauf en conformité avec toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris celles du Royaume-Uni.
5. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ
5.1 Nos politiques et procédures relatives à la livraison des produits sont énoncées dans nos Politique d’expédition.
5.2 Nous organiserons la livraison des produits que vous achetez à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande.
5.3 Nous vous contacterons pour vous communiquer une date de livraison estimée. Toutes les dates de livraison indiquées sont données à titre indicatif uniquement. Il peut arriver que notre livraison soit affectée par un événement indépendant de notre volonté. Voir la section 12 « Événements indépendants de notre volonté » pour connaître nos responsabilités dans ce cas.
5.4 La livraison est effectuée une fois que les produits ont été déchargés à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande, et les produits sont sous votre responsabilité à compter de ce moment.
5.5 Si nous ne livrons pas les produits, notre responsabilité est limitée au coût d’obtention de marchandises de remplacement présentant une description et une qualité similaires. Toutefois, nous ne serons pas responsables dans la mesure où tout défaut de livraison a été causé par un événement indépendant de notre volonté ou parce que vous n’avez pas fourni des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des marchandises.
6. LIVRAISON INTERNATIONALE
6.1 Nous livrons uniquement les produits à des adresses situées sur le territoire continental du Royaume-Uni, en Irlande et en Australie.
6.2 Pour les livraisons à des adresses situées en dehors du Royaume-Uni, veuillez noter que :
6.2.1 votre commande peut être soumise à des droits de douane et taxes applicables lorsque la livraison arrive à destination. Il peut vous être proposé de prépayer les droits et taxes au moment du paiement. Tous les produits et toutes les destinations ne permettent pas le prépaiement des droits et taxes, et nous ne pouvons pas garantir que votre commande pourra en bénéficier. Avant que vous ne finalisiez et passiez la commande, le processus de paiement fournira des informations, détaillera ou indiquera si le prix payé inclut ou exclut les droits et taxes. Si les droits et taxes n’ont pas été payés lors de la passation de votre commande, vous serez entièrement responsable du paiement de tous les droits et taxes applicables directement à l’autorité compétente, tels qu’ils sont déterminés et évalués par cette autorité.
6.2.2 vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables du pays de destination des produits, y compris toutes les lois applicables en matière de contrôle des importations et des exportations ; et
6.2.3 nous ne serons pas responsables si vous enfreignez une telle loi.
7. PRIX
7.1 Les prix de nos produits seront ceux indiqués sur notre site web au moment où vous passez votre commande. Nous veillons raisonnablement à ce que les prix de nos produits soient exacts au moment où les informations pertinentes ont été saisies dans le système. Toutefois, veuillez consulter la section 7.5 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés.
7.2 Les prix de nos produits peuvent changer de temps à autre, mais ces changements n’affecteront aucune commande que vous avez déjà passée.
7.4 Le prix des produits n’inclut pas les frais de livraison ni les éventuelles taxes à l’importation ou taxes de vente. Nos frais de livraison, droits et taxes (le cas échéant) vous sont indiqués au cours du processus de paiement, avant que vous ne confirmiez votre commande.
7.5 Nous vendons de nombreux produits sur notre site Internet. Il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains produits proposés sur notre site Internet soient incorrectement tarifés. Nous vérifions normalement les prix dans le cadre de nos procédures d’expédition, de sorte que :
7.5.1 si le prix correct des produits est inférieur au prix indiqué sur notre site Internet, nous vous facturerons le montant inférieur lors de l’expédition des produits ; et
7.5.2 si le prix correct des produits est supérieur au prix indiqué sur notre site Internet, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur et vous donnerons la possibilité de continuer à acheter les produits au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande tant que nous n’aurons pas reçu vos instructions. Si nous ne pouvons pas vous contacter aux coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous considérerons la commande comme annulée et vous en informerons par écrit.
Toutefois, si nous acceptons et traitons par erreur votre commande alors qu’une erreur de prix est évidente et indiscutable et que vous auriez raisonnablement pu la reconnaître comme une erreur de tarification, nous pouvons annuler la fourniture des produits et vous rembourser toute somme que vous avez payée.
8. COMMENT PAYER
8.1 Lorsque nous vous facturons
8.1.1 Nous vous facturons lorsque vous passez votre commande. Le paiement des produits et de tous les frais de livraison applicables doit être effectué à l’avance.
8.1.2 Vous pouvez uniquement payer les produits au moyen des modes de paiement autorisés indiqués périodiquement sur notre site Internet.
9. RETOUR ET REMBOURSEMENT
- À l’exception des produits désignés comme non retournables sur le Site, nous accepterons le retour des produits en vue d’un échange ou du remboursement de leur prix d’achat, déduction faite des frais d’expédition et de manutention initiaux, à condition que ce retour soit effectué dans les 30 jours suivant la livraison et que les produits soient retournés inutilisés et dans leur emballage d’origine. Les respirateurs ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été ouverts et que leur emballage d’origine demeure scellé.
- Pour retourner des produits, vous devez obtenir une autorisation préalable ainsi qu’un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RMA ») en envoyant un e-mail à emeacustomerservice@avon-protection.com. Un représentant d’Avon Protection vous répondra. Si le retour est autorisé, Avon Protection vous fournira un numéro RMA. Aucun retour, quel qu’en soit le type, ne sera accepté sans numéro RMA.
9.3 Sauf accord contraire, vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention des articles retournés. Vous assumez le risque de perte pendant le transport. Nous vous recommandons donc vivement d’assurer intégralement votre envoi de retour contre la perte ou les dommages et d’utiliser un transporteur capable de vous fournir une preuve de livraison, afin de vous protéger.
9.4 Votre remboursement sera effectué après l'examen du produit par le service d'assurance qualité d'Avon Protection. Votre remboursement sera recrédité sur le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l'achat initial sur le Site. Les droits et taxes ne sont normalement pas remboursables. Sauf indication contraire expresse, vous serez entièrement responsable de la récupération de tout droit et de toute taxe auprès de l'autorité compétente. NOUS N'OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR LES PRODUITS DÉSIGNÉS SUR CE SITE COMME NON RETOURNABLES.
10. GARANTIE
10.1 Période de garantie. Les garanties des produits Avon Protection sont définies sur le Site à l'adresse Garantie | Avon Protection
10.2 La garantie du produit couvre les défauts de matériaux et de fabrication des produits achetés sur le Site.
10.3 Que ne couvre pas cette garantie ?
Cette garantie limitée ne couvre pas les dommages dus à :
(i) au transport ;
(ii) au stockage ;
(iii) à une utilisation incorrecte ;
(iv) au non-respect du guide de l'utilisateur ou des instructions, ou à l'absence d'exécution de tout entretien préventif ;
(v) des modifications ;
(vi) la combinaison ou l'utilisation avec des produits, matériaux, processus, systèmes ou autres éléments non fournis ou autorisés par écrit par Avon Protection ;
(vii) une réparation non autorisée ;
(viii) l'usure normale ; ou
(ix) des causes externes telles que des accidents, une utilisation abusive ou d'autres actions ou événements échappant raisonnablement à notre contrôle
10.4 Nous retourner le produit. Si vous pensez que votre produit présente un problème, vous devez contacter notre service clientèle par e-mail à l'adresse emeacustomerservice@avon-protection.com. Pour retourner des produits, vous devez obtenir une autorisation préalable et un numéro d'autorisation de retour de marchandise (« RMA ») en envoyant un e-mail à emeacustomerservice@avon-protection.com. Aucun retour, quel qu'en soit le type, ne sera accepté sans numéro RMA.
10.5 Recours disponibles. En ce qui concerne tout produit défectueux pendant la période de garantie spécifiée, nous déciderons à notre seule discrétion de : (i) réparer ou remplacer gratuitement ces produits (ou la pièce défectueuse), ou (ii) rembourser le prix d'achat de ces produits. Nous prendrons également en charge les frais d'expédition et de manutention pour vous retourner le produit réparé ou de remplacement si nous choisissons de réparer ou de remplacer les produits défectueux.
10.6 Exceptions à la garantie. Nous ne serons pas responsables du non-respect par un produit de la garantie que nous avons accordée si :
10.6.1 vous continuez à utiliser ce produit après nous avoir informés de sa non-conformité ;
10.6.2 le défaut résulte du fait que vous n'avez pas suivi nos instructions, orales ou écrites, concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien du produit ou, en l'absence de telles instructions, les bonnes pratiques commerciales ;
10.6.3 le défaut résulte du fait que nous avons suivi un dessin, une conception ou une spécification fournis par vous ;
10.6.4 vous modifiez ou réparez le produit sans notre consentement écrit ; ou
10.6.5 le défaut résulte de l'usure normale, de dommages intentionnels, d'une négligence ou de conditions de fonctionnement anormales.
11. RETRAIT DES PRODUITS
Nous pouvons retirer des produits. Nous pouvons cesser de fournir un produit sur notre site web. Si tel est le cas, nous vous en informerons à l'avance et vous rembourserons toute somme versée à l'avance pour les produits qui ne seront pas fournis.
12. ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE
12.1 Si la fourniture de votre produit est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et ferons tout notre possible pour réduire le retard. Tant que nous faisons cela, nous ne vous indemniserons pas pour le retard.
12.2 Si le retard est susceptible d’être important, vous pouvez contacter notre service client, dont les coordonnées figurent ci-dessous, pour résilier le contrat et obtenir le remboursement des produits que vous avez payés à l’avance mais que vous n’avez pas reçus, déduction faite des frais raisonnables que nous avons déjà engagés.
13. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
13.1 Nous ne vous indemnisons pas pour toutes les pertes causées par nous ou par nos produits. Que vous soyez un consommateur ou une entreprise, nous ne serons pas responsables de vos pertes lorsque la perte est :
13.1.1 Imprévisible. Il n’était pas évident qu’elle se produirait et rien de ce que vous nous avez dit avant que nous acceptions votre commande ne signifiait que nous aurions dû la prévoir (ainsi, en droit, la perte était imprévisible).
13.1.2 Causée par un événement retardateur échappant à notre contrôle. Dès lors que nous avons pris les mesures prévues à la section 12.
13.1.3 Évitable. Quelque chose que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables. Par exemple, les dommages causés à votre produit parce que vous n’avez pas suivi les instructions fournies.
13.2 Notre responsabilité. Sauf en ce qui concerne les pertes décrites à la section 13.3 « Pertes pour lesquelles nous ne limitons ni n’excluons jamais notre responsabilité » :
13.2.1 nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit au titre du contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement, de toute perte ou de tout dommage affectant les bénéfices, les ventes, l’activité, les revenus, la corruption de données, les informations, la production, les économies escomptées, l’activité, les contrats, les opportunités commerciales ou la clientèle, ni de toute perte indirecte ou consécutive découlant de tout contrat conclu entre nous ou s’y rapportant ; et
13.2.2 notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes découlant de tout contrat conclu entre nous ou s’y rapportant, que ce soit au titre du contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement, sera limitée au montant total que vous avez payé pour les produits concernés au titre de ce contrat.
13.3 Pertes pour lesquelles nous ne limitons ni n’excluons jamais notre responsabilité. Aucune disposition des présentes conditions ne limitera ni n’exclura notre responsabilité pour :
13.3.1 un décès ou un dommage corporel causé par notre négligence ou par la négligence de nos employés, mandataires ou sous-traitants (selon le cas) ;
13.3.2 une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ;
13.3.3 une violation des conditions implicites prévues par l’article 12 du Sale of Goods Act 1979 ou par l’article 2 du Supply of Goods and Services Act 1982 ; ou
13.3.4 des produits défectueux au sens du Consumer Protection Act 1987 ; ou
13.3.5 toute question pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité.
13.4 Absence de conditions implicites concernant les marchandises. Si vous êtes une entreprise, sauf dans la mesure expressément prévue par les présentes conditions générales, nous excluons toutes les conditions implicites prévues par les articles 13 à 15 du Sale of Goods Act 1979 et par les articles 3 à 5 du Supply of Goods and Services Act 1982.
14. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous utilisons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité
15. LITIGES
15.1 Vous disposez de plusieurs options pour résoudre les litiges avec nous.
15.1.1 Notre politique de traitement des réclamations. Notre service client, joignable par e-mail à l'adresse emeacustomerservice@avon-protection.com, fera de son mieux pour résoudre tout problème que vous pourriez rencontrer avec nous ou nos produits.
15.1.2 Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Tous les litiges découlant de notre contrat avec vous ou s'y rapportant relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais.
16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES APPLICABLES À NOTRE CONTRAT
16.1 Nous pouvons transférer notre contrat avec vous, afin qu'une autre organisation soit responsable de la fourniture de votre produit. Nous vous en informerons par écrit si cela se produit et, si vous êtes un consommateur, nous vous contacterons pour vous informer si nous prévoyons de le faire.
16.2 Vous ne pouvez transférer votre contrat avec nous à quelqu'un d'autre que si nous y consentons. Si vous êtes un consommateur ou une entreprise, vous avez besoin de notre accord pour transférer votre contrat avec nous et nous sommes entièrement libres de décider de l'accorder ou non.
16.3 Aucune autre personne ne dispose de droits au titre du présent contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne ne peut le faire appliquer et aucun de nous n'aura besoin de demander à quiconque d'approuver sa résiliation ou sa modification.
16.4 Si un tribunal invalide une partie du présent contrat, le reste continuera de s'appliquer. Si un tribunal ou une autre autorité décide que certaines des présentes conditions sont illégales, les autres continueront de s'appliquer.
16.5 Même si nous tardons à faire appliquer le présent contrat, nous pourrons toujours le faire appliquer ultérieurement. Nous pourrions ne pas vous réclamer immédiatement le paiement d'une somme due ou vous reprocher un acte interdit, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire ultérieurement.
16.6 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification prendra effet à la date de publication des conditions révisées, et votre utilisation du processus de paiement après la publication de ces modifications signifie que vous acceptez d'être lié par les conditions ainsi modifiées. Toutefois, aucune modification de ce type n'affectera une commande que vous avez déjà passée.
17. INFORMATIONS RELATIVES À NOTRE SOCIÉTÉ
17.1 Les informations relatives à notre société sont indiquées ci-dessous :
Dénomination sociale
Avon Polymer Products Limited
Numéro d'immatriculation de la société
00149360
Nom commercial
Avon Protection
Siège social
Hampton Park West, Semington Road, Melksham, Wiltshire, SN12 6NB Royaume-Uni
18. NOUS CONTACTER
Nos coordonnées sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
Service client et garantie | Avon Protection
Annexe I
1. AUSTRALIE
(a) Toutes les conditions, garanties et déclarations qui pourraient autrement être accordées ou implicites en vertu du droit australien sont expressément exclues par les présentes, à l'exception de toute responsabilité qui ne peut être exclue, limitée ou modifiée, ou qui ne peut l'être que dans une mesure limitée, entre les parties en vertu de la loi, y compris la responsabilité au titre de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth). Rien ne limite vos droits en vertu de l'Australian Consumer Law.
2. ROYAUME-UNI ET UNION EUROPÉENNE
(a) vous pouvez disposer de droits légaux concernant les produits qui ne correspondent pas à leur description, ne sont pas de qualité satisfaisante ou ne sont pas autrement adaptés à l'usage prévu.